Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01 Septembre 2022

Toute commande effectuée auprès de Mon Bijou Couture implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.

 

Article 1 –  Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes effectuées au travers du site Internet conclues entre, 

 d’une part Catherine GOAEC exploitant, en E.I., immatriculée au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ile de France des Hauts de Seine à Nanterre sous le numéro SIREN 918 522 939 sous la dénomination commerciale Mon Bijou Couture, propriétaire du site monbijoucouture.fr  dénommée ci-après Vendeur

 et, 

 d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet monbijoucouture.fr dénommée ci-après « Client”. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Avant toute transaction, le Client déclare que l’achat de produits sur le site monbijoucouture.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, est limité à une utilisation strictement personnelle.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise Mon Bijou Couture constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

L’entreprise Mon Bijou Couture conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Produits

Les articles sont confectionnés à la main par la créatrice Catherine GOAEC, en pièce unique ou en petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, de couleur, de motifs d’une pièce à une autre. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La créatrice met tout en œuvre pour que les photographies et descriptions des produits soient complètes et le plus juste possible.

A titre informatif, après une commande sur le site, le délais de fabrication du produit est estimé à :

• • • 2 à 3 jours ouvrés pour un bracelet ou une bague
    • 4 à 15 jours ouvrés pour un collier

    A cela s’ajoute le délai de livraison.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe Le Client par mail. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 

Article 3 – Prix

Le tarif des articles sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais d’expédition. Ils sont valables uniquement au jour où la commande est validée.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Mon Bijou Couture se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la  base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.

 Les articles demeurent la propriété de Mon Bijou Couture  jusqu’au paiement complet du tarif.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

En France métropolitaine :

• • • Pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros, les frais de port sont offerts en France métropolitaine
    • Pour toute commande inférieure à 70 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client, en fonction du mode d’expédition choisi par ce dernier et indiqué sur le site en ligne.

Hors Europe :

En cas de commande vers un pays en dehors de l’Europe, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Mon Bijou Couture. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de ce pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 Article 4 – Commandes 

Le Client peut passer commande sur le site internet : monbijoucouture.fr

Chaque article vendu sur le site monbijoucouture.fr est un article unique. Il est confectionné avec soin à la main. Mon Bijou Couture réalise, principalement, des articles sur-mesure, sur commande.

Processus de commande : Les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

1. 1. Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander et l’ajoute à son panier.
   2. Si le produit est une bague, il devra mentionner le type de bracelet et sa taille dans l’espace prévu à cet effet, avant de l’ajouter au panier.
   3. Si le produit est un bracelet, il devra saisir dans l’espace prévu à cet effet, la taille avant de l’ajouter à son panier.
   4. Il pourra modifier son panier c’est-à-dire supprimer ou ajouter avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
   5. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace s’il en a déjà un et choisira le mode de livraison.
   6. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client, selon les modalités prévues.
   7. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV.
   8. Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de Mon Bijou Couture.

L’entreprise Mon Bijou Couture se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de problème d’approvisionnement ou pour tout motif légitime.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et donner droit au Client à une indemnisation ou dommages et intérêts.

 La  livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. À des fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’entreprise Mon Bijou Couture ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées transmises par le Client qui pourraient entraîner l’inexécution de la prestation décrite dans les présentes CGV. 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client. Ensuite, celui-ci choisit le mode de paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) ou Paypal via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal. 

 Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou bien par Paypal est irrévocable.

En cas de transaction bancaire refusée, le Client devra se rapprocher de son établissement bancaire.  L’entreprise  Mon Bijou Couture ne saurait être tenue pour responsable de ce type d’incident.  

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet monbijoucouture.fr suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de le Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Mon Bijou Couture communique au Client, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le Client le souhaite, il peut contacter l’entreprise par email à monbijoucouture@gmail.com

 Article 6 – Paiement

 Le fait de confirmer sa commande implique pour le Client l’obligation de payer le   prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal par notre prestataire grâce au protocole de paiement sécurisé en ligne. 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par l’entreprise Mon Bijou Couture. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de retard de paiement, comme par exemple suite à un devis effectué pour une commande très personnalisée, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée au lendemain de la date limite de règlement, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 Les paiements par virement ou par chèque ne sont pas acceptés sur le site monbijoucouture.fr

Article 7 –  Réserve de propriété

L’entreprise Mon Bijou Couture conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais et taxes compris.

 Article 8 – Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à le justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise Mon Bijou Couture de la manière suivante: 

1. 1. 1. Le Client devra au préalable nous contacter par email à monbijoucouture@gmail.com pour connaître l’adresse de retour du produit.
      2. Puis renvoyer le produit dans son emballage d’origine, non porté, en état neuf et complet (colis, emballage, enveloppe, accessoires, notice…) de manière à ce qu’il puisse être remis à la vente.
      3. Les retours de produits sont à effectuer par lettre suivie ou colissimo (suivi obligatoire) et sont à la charge du client afin que celui-ci puisse s’assurer de la bonne réalisation de l’envoi au Vendeur. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits retournés qui auraient été portés ou laissant apparaître des traces d’usure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
      4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits acheté (s) et les frais d’envoi seront remboursés, si ces frais n’ont pas été offerts lors de l’envoi initial sur le moyen de paiement originel. Les frais de retour du produit au Vendeur restent à la charge du Client.

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les produits retournés qui auraient été portés ou laissant apparaître des traces d’usure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, si ces frais n’ont pas été offerts lors de l’envoi initial.

Les frais de retour du produit au Vendeur restent à la charge du Client. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sur mesure et/ou créés exclusivement pour le Client.

 Article 9 – Garantie

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur  rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :  

1ère étape : Pour un traitement optimal des retours, toute demande devra être faite au préalable auprès de Mon Bijou Couture par mail à monbijoucouture@gmail.com, en joignant des photos quand le produit est défectueux, pour analyse de celui-ci. Une fois la demande de retour acceptée, le produit devra ensuite être retourné à l’adresse indiquée, dans les 7 jours suivants.

2eme étape : Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le fournisseur les a livrées et retournées  avec un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve de retour) comme la lettre suivie ou le colissimo. Ce mode d’envoi protège bien les bijoux et permet de suivre l’acheminement du paquet jusqu’au destinataire. 

A réception de l’article, lors de l’analyse en visuel, une prise en charge sera proposée ou pas.

Si l’article n’a pas subi de dommage volontaire telle que la torsion ou la perte de perles, d’écrasement, d’oxydation par l’eau ou l’humidité ou l’usure normale due au temps, il sera proposé les alternatives suivantes, lors d’un mail envoyé au Client :

• • •  Réparation du produit si cela est possible
    •  Échange avec un produit de la même valeur avec prise en charge des frais d’expédition

Si malgré les deux propositions il n’y a pas d’entente entre les deux parties, un remboursement intégral frais de port inclus, si ceux-ci n’ont pas été initialement offerts, sera mis en place sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.               

Article 10 – Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email :

monbijoucouture@gmail.com  

ou par lettre simple à l’attention de :

Madame Catherine GOAEC – Mon Bijou Couture  

13 Rue Pierre LOUVRIER 

92140 CLAMART 

Article 11 – Disponibilité 

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site monbijoucouture.fr et dans la limite des stocks  disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des fournitures chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Mon Bijou Couture en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, à savoir 3 jours maximum, si l’article est temporairement indisponible ou s’il est en rupture de stock. La commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral frais de port inclus, si ceux-ci n’ont pas été offerts, sera mis en place sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.

Article 12 – Livraison

 Après acceptation du paiement, les commandes sont traitées. Deux alternatives sont possibles pour le produit commandé sur-mesure :

1- Soit les produits à fabriquer sont disponibles :

les délais de fabrication moyen de votre bijou est estimé à :

• • • • • • • 2 à 3 jours ouvrés pour un bracelet ou une bague
            • 3 à 15 jours ouvrés suivant le collier
            • A cela s’ajoutent les délais de livraison
            •  2- Soit les produits à fabriquer sont indisponibles

L’entreprise Mon Bijou Couture notifiera au Client par courrier électronique dans les meilleurs délais,

à savoir 3 jours maximum, si l’article est temporairement indisponible (par exemple, il manque un

couleur de perles) ou s’il est en rupture.

Il lui sera proposé :

• • •       Une prochaine date de livraison lorsque le bijou pourra à nouveau être mis en fabrication, si le Client est d’accord,
    •       sinon, le remboursement intégral du bijou et des frais d’envoi si ceux n’ont pas été offerts, sur le moyen de paiement utilisé lors de son achat initial.

Ensuite lorsque les produits sont fabriqués, ils sont expédiés selon les modes d’expédition choisis lors du passage de la commande.  Le délais de livraison donné par La Poste – à titre indicatif selon sa formulation – est de J+2 jours ouvrables en lettre suivie ou en colissimo suivi pour la France Métropolitaine (sauf la Corse qui peut prendre un peu plus de temps)

Il est à noter que lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et acheminés selon des modalités différentes. 

Dans la mesure où les produits sont faits à la main et sur commande par la créatrice, il est possible que pendant les périodes de grosses commandes (soldes, fêtes..) le temps de traitement d’une commande soit plus long. A ce moment le Vendeur préviendra le Client si les délais de livraison sont allongés.        

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’émail de confirmation de commande, afin d’assurer le suivi de la commande.

Nous recommandons au Client de bien vérifier l’état de l’enveloppe/du colis ainsi que de son contenu lors de sa réception. Lorsque cela est possible, de faire le signalement sur le bon de livraison avant de le signer lors de sa présentation par le livreur. Le Client devra avertir immédiatement Mon Bijou Couture en cas de problème par émail à : monbijoucouture@gmail.com

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard important de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps le Client reçoit le produit, Il devra suivre les étapes ci-dessous afin de nous permettre de mettre en place la procédure de remboursement.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. 1. 1. Le Client devra au préalable nous contacter par email à monbijoucouture@gmail.com pour connaître l’adresse de retour du produit.
      2. Puis renvoyer le produit dans son emballage d’origine, non porté, en état neuf et complet (colis, emballage, enveloppe, accessoires, notice…) de manière à ce qu’il puisse être remis à la vente.
      3. Les retours des produits sont à effectuer par lettre suivie ou colissimo (suivi obligatoire) afin que celui-ci puisse s’assurer de la bonne réalisation de l’envoi au Vendeur.
      4. A réception de l’article à Mon Bijou Couture, lors de l’analyse en visuel, une prise en charge sera proposée ou pas. Si l’article n’a pas subi de dommage, nous procéderons à son remboursement intégral frais de port inclus si ceux-ci n’ont pas été initialement offerts ainsi qu’aux frais de réacheminement du produit dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. Ce remboursement sera mis  en place sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à son remboursement.

Les produits retournés qui auraient été portés ou laissant apparaître des traces d’usure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

A réception de l’article à Mon Bijou Couture, lors de l’analyse en visuel, une prise en charge sera proposée ou pas. Si l’article n’a pas subi de dommage, nous procéderons à son remboursement intégral du produit et des frais d’envoi initiaux si ceux-ci n’ont pas été offerts ainsi qu’ aux frais de réacheminement du produit dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Mon Bijou Couture ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client, après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La responsabilité de l’entreprise Mon Bijou Couture ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Mon Bijou Couture ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Mon Bijou Couture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site monbijoucouture.fr : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.              

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Mon Bijou Couture avisera le Client de la survenance d’un tel évènement, dès que possible.    

Article 17 – RGPD et protection des données personnelles 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’entreprise Mon Bijou Couture collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

L’entreprise Mon Bijou Couture se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de ses commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’entreprise Mon Bijou Couture s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

A ce titre, le Client dispose d’un droit de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse monbijoucouture@gmail.com

 Article 18- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’entreprise Mon Bijou Couture archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise Mon Bijou Couture seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 Article 19 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.